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Êtes-vous conforme à
la Loi Le Meur ?

La loi du 19 novembre 2024 impose de nouvelles obligations aux locations meublées touristiques. Vérifiez votre conformité en 6 questions, gratuitement et sans inscription.

Limite légale : 120 nuits/an en résidence principale (90 en zone tendue)

2min
Durée du check
Zéro login
6
Points vérifiés
Obligations clés
14
Villes en zone tendue
Suivi auto
0€
Coût
100% gratuit
Ce que la loi exige

6 obligations à respecter

Résumé des points clés de la Loi Le Meur pour les loueurs particuliers et professionnels. Pour les cas complexes, consultez un avocat fiscaliste.

Numéro d'enregistrement

Obligatoire dans les zones tendues depuis 2018. Déclaration en mairie gratuite mais impérative. Amende jusqu'à 5 000€ en cas d'oubli.

DPE classe A à E

Depuis 2024, toute location touristique doit présenter un DPE. Les classes F et G seront interdites en 2028. Coût : 150-250€ (valable 10 ans).

Limite de nuitées

Résidence principale : 120 nuits/an max (90 en zone tendue depuis 2025). Résidence secondaire : pas de limite mais changement d'usage exigé.

Changement d'usage

Dans les zones tendues (Paris, Lyon, Nice...), une résidence secondaire en location touristique exige un changement d'usage avec compensation.

Compteur Airbnb

Airbnb est tenu de bloquer votre annonce au-delà de la limite légale. Vérifiez que le compteur est actif dans vos paramètres Airbnb.

Taxe de séjour

Collecte et reversement obligatoires à la commune. Airbnb le fait automatiquement dans la plupart des villes, mais vérifiez votre situation.

Amendes jusqu'à 100 000€ par bien

La Loi Le Meur n'est pas symbolique. Les mairies des zones tendues (Paris, Nice, Bordeaux...) lancent des campagnes de contrôle ciblées sur les plateformes de location. En 2025, plus de 3 000 propriétaires ont été sanctionnés. Un rappel de taxe de séjour sur 3 ans peut représenter des milliers d'euros à lui seul.

FAQ

Les questions fréquentes sur la Loi Le Meur

Qu'est-ce que la Loi Le Meur exactement ?

C'est la loi du 19 novembre 2024 qui encadre les locations meublées touristiques en France. Elle impose de nouvelles obligations : numéro d'enregistrement en mairie, DPE obligatoire, limitation des nuitées en résidence principale, changement d'usage renforcé en zones tendues. L'objectif : rééquilibrer l'offre entre location longue durée et meublé de tourisme.

Quelles villes sont en "zone tendue" ?

Paris, Lyon, Nice, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Lille, Nantes, Rennes, Annecy, Biarritz, Cannes, et toutes les communes où la demande dépasse l'offre selon l'INSEE. Environ 1 200 communes sont concernées. Dans ces zones, la limite résidence principale passe de 120 à 90 nuits/an et un changement d'usage est souvent exigé.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Amende administrative jusqu'à 50 000€ par bien pour une location sans numéro d'enregistrement dans les zones qui l'exigent. Amende jusqu'à 100 000€ en cas de changement d'usage non autorisé. Radiation forcée de la plateforme (Airbnb, Booking). Rappel fiscal si la taxe de séjour n'a pas été reversée.

Comment obtenir un numéro d'enregistrement ?

Demande en ligne sur le site de votre mairie (ou par courrier). Généralement gratuit, traité sous 1 à 30 jours selon la commune. Vous recevez un numéro à 13 chiffres à afficher obligatoirement sur votre annonce Airbnb/Booking. Sans ce numéro, les plateformes peuvent retirer votre annonce.

Le check est-il fiable à 100% ?

Le checker donne une évaluation basée sur les 6 points clés de la loi. Il est fiable pour une première analyse, mais ne remplace pas une consultation avec un avocat ou un conseiller fiscal pour les cas complexes (SCI, démembrement, location multi-biens, dispositifs fiscaux). Pour aller plus loin, ConciergeOS inclut un module de conformité avec alertes automatiques.

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